Présentation de la FREDON LR

Présentation de la FREDON LR

La FREDON, Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles est un Organisme à Vocation Sanitaire (OVS), délégataire de missions de service public (Code Rural et du Code de l’Environnement).
Elle est chargée du volet santé des végétaux dans le cadre de la réforme du sanitaire mis en place par l’Etat. Son statut actuel est un Syndicat professionnel loi 1889 sous les règles particulières prévues par le chapitre II du titre V du livre II du code rural et par l’article L 252-1 et suivant du code rural afin de conduire, sur le territoire où elle est constituée, des actions collectives dans les domaines de la santé des végétaux, de la santé publique et de la protection de l’environnement »..
Elle s’appuie dans ses actions sur les Fédérations départementales (FDGDON).
Elle est membre de FREDON FRANCE et du Réseau des FREDON et FDGDON.
La FREDON LR fait partie du réseau national FREDON France qui s’étend sur tout le territoire national (métropolitain et outre-mer). Son administration se structure sur 4 niveaux allant de l’échelon local à l’échelon national. Ces niveaux ne sont pas hiérarchiques mais plutôt fonctionnels, permettant une surveillance du territoire efficace.
Ces 4 niveaux sont :

  • FREDON France :

    Anciennement FNLON (Fédération Nationale de Défense contre les Organismes Nuisibles), qui regroupe l’ensemble des FREDON métropolitaines et les DOM.

  • La FREDON :

    est organisé en tant que réseau national et mutualise certaines de ses pratiques notamment via le Cercle Qualité. (Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles) regroupe et représente l’ensemble des fédérations départementales.

  • Les FDGDON :

    (Fédérations Départementales des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles) fédérant un ensemble de GDON locaux.

  • Les GDON :

    (Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles) au niveau local, sur lesquels repose la surveillance du territoire.

La FREDON LR s’appuie sur 4 fédérations départementales existantes dans la région du Languedoc-Roussillon, ainsi que sur les GDONs de l’Hérault et de la Lozère :

  • Le Gard (30)

    Sans titre

  • L’Aude (11)

  • Les Pyrénées-Orientales (66)

  • La Lozère (48)

Qui sont les membres de la FREDON ?

Sont membres de plein droit de la fédération régionale, les personnes propriétaires ou détentrices de végétaux, ou intéressées par la lutte qui adhèrent aux statuts fondateurs et au règlement intérieur ou qui viendraient y adhérer ultérieurement.
Est regardée comme propriétaire ou détentrice de végétaux, toute personne qu’elle soit physique ou morale, publique ou privée, qui possède ou détient, même à titre temporaire, des plantes vivantes, des parties vivantes de plantes ou des produits de végétaux, ces derniers étant définis comme des produits d’origine végétale non transformés ou n’ayant fait l’objet que d’une préparation simple. En outre, est regardée comme propriétaire ou détentrice de végétaux toute personne qui possède des objets qui sont de nature à constituer des vecteurs de contagion, de contamination ou d’infestation des végétaux ou produits de végétaux, tels que les supports de culture, les moyens de transport des végétaux ou produits de végétaux ou les emballages de végétaux ou produits de végétaux, ces propriétaires ou détenteurs de ces objets pouvant être soumis aux mêmes règles que celles applicables aux propriétaires ou détenteurs de végétaux.

Le cadre législatif

La FREDON est constituée sous la forme de syndicat et sous les règles particulières prévues par le chapitre II du titre V du livre II du code rural et de l’article L 411-7 du code de l’environnement relatif à la « protection du patrimoine naturel ».
Au-delà de sa qualité de FREDON, la fédération régionale a le statut d’Organisme à Vocation Sanitaire pour le Végétal (OVS végétal) et est régie aussi par les dispositions particulières des articles L 201-1 et suivants du code rural.